2012200762
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2012200762 1 FEVRIER 2012. - Arrêté royal désignant l'autorité compétente chargée de l'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2014 et mise à jour au 15-07-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012200762
Art. 1 2012200762 1 FEVRIER 2012. - Arrêté royal désignant l'autorité compétente chargée de l'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2014 et mise à jour au 15-07-2014)
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Texte
[Abrogé] <AR 2014-05-22/36 , art. 55,4°, 002; En vigueur : 01-09-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 22-05-2014 publié le 15-07-2014