BE
2012200656 26 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne
Texte législatif (3 Articles)
Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu à Bruxelles le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne.
Le texte de l'accord est annexé au présent décret.
A l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, les mots " Ecole d'administration publique de la Région wallonne et de la Communauté française " sont insérés entre les mots " Société régionale du Port du Bruxelles " et les mots " C. Agence fédérale de contrôle nucléaire ".
Le présent décret entre en vigueur le 31 janvier 2012.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 26 janvier 2012.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
A. ANTOINE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,
J.-C. MARCOURT
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
P. FURLAN
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Mme E. TILLIEUX
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Ph. HENRY
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
C. DI ANTONIO
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne.
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2011-11-10/21 )
Travaux parlementaires
Session 2011-2012. Documents du Parlement wallon, 516 (2011-2012). N os 1 à 3. Discussion. Compte rendu intégral, séance plénière du 25 janvier 2012. Vote.
Préambule
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit