2012200653
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2012200653 18 JANVIER 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-2020 et mise à jour au 22-10-2020)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012200653
Art. 1 2012200653 18 JANVIER 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-2020 et mise à jour au 22-10-2020)
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Texte
[Abrogé] <AR 2020-09-30/18 , art. M, 002; En vigueur : 01-11-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 30-09-2020 publié le 22-10-2020