2012200561
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2012200561 23 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'organisation du contrôle, visé à l'article 29bis du Code flamand du Logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2014 et mise à jour au 08-12-2020)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012200561
Art. 1 2012200561 23 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'organisation du contrôle, visé à l'article 29bis du Code flamand du Logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2014 et mise à jour au 08-12-2020)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17 , art. 7.11.21°, 006; En vigueur : 01-01-2021>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 11-09-2020 publié le 08-12-2020
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 30-11-2018 publié le 07-12-2018
Article modifié : 2
Arrêté gouvernement flamand du 24-02-2017 publié le 28-03-2017
Article modifié : 8
Arrêté gouvernement flamand du 15-07-2016 publié le 07-09-2016
Articles modifiés
1; 2; 10
Arrêté gouvernement flamand du 24-01-2014 publié le 19-03-2014
Article modifié : 2