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2012200526 8 DECEMBRE 2011. - Décret fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2012(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-2012 et mise à jour au 06-03-2013)
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
Pour l'année budgétaire 2012, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit
[ 1 (en milliers d' ) Recettes générales 194.688 Recettes affectées 6.417 Total 201.105] 1 ( 1 )<DCG 2012-12-13/60 , art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2012>
Le budget des recettes figure à l'annexe Ire.
En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone, [ 1 5.456.000 EUR] 1 de la dotation globale sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.
En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 350.000 EUR de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.
En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 20.000 EUR de la dotation globale sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.
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( 1 )<DCG 2012-12-13/60 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2012>
Par dérogation au décret du 21 décembre 1995 portant création d'un Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone, l'alimentation de ce fonds par la dotation globale n'est plus constituée que de moyens destinés à rembourser les emprunts et les financements alternatifs.
En application de l'article 58, § 1er, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité à contracter des emprunts à concurrence de 150.000.000 d'euros.
Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2012 des crédits s'élevant aux montants ci- après
[ 1 (en milliers d' ) Crédits d'engagement Crédits d'ordonnancement Dépenses générales 219.806 229.151 Crédits variables 6.742 6.742 Total 226.548 235.893] 1 ( 1 )<DCG 2012-12-13/60 , art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2012>
Le budget général des dépenses, par division organique et par programme, figure aux annexes II.1 et II.2.
Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.
Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur des crédits de liquidation des programmes et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.
En application de l'article 57, § 2, alinéa 2, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, des subsides peuvent être octroyés à charge d'allocations de base indiquées de manière appropriée à l'annexe 1re.
Par dérogation à l'article 68, alinéa 2, du même décret, les crédits d'engagement mentionnés dans la division organique 60, programme 12, peuvent faire l'objet de nouvelles répartitions sur toutes les allocations de base du budget.
En application de l'article 75, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des services à gestion séparée est approuvé comme suit
[ 1 SGS Centre des médias 382.000,00 EUR SGS Centres communautaires 16.828.000,00 EUR Robert-Schuman-Institut 884.000,00 EUR Athénée royal Eupen 726.000,00 EUR Athénée César Franck 601.000,00 EUR Athénée royal Saint-Vith 590.000,00 EUR Centre de pédagogie de soutien 1.033.000,00 EUR Centre psycho-médico-social 104.290,00 EUR] 1 ( 1 )<DCG 2012-12-13/60 , art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2012>
En application de l'article 90, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des organismes d'intérêt public est approuvé comme suit
[ 1 Haute école autonome 742.000,00 EUR Centre belge de Radiodiffusion et Télévision de la Communauté germanophone 6.726.300,00 EUR Office pour les personnes handicapées 9.950.000,00 EUR Office de l'emploi 5.570.000,00 EUR Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes 3.543.500,00 EUR] 1 ( 1 )<DCG 2012-12-13/60 , art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2012>
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 8 décembre 2011.
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
O. PAASCH
La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme,
Mme I. WEYKMANS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
H. MOLLERS
Travaux parlementaires
Session 2011-2012. Documents parlementaires : 4-HH2012 (2011-2012) N° 1 Projet de décret. 4-HH2012 (2011-2012) N os 2-4 Propositions d'amendement. 4-HH2012 (2011-2012) N° 5 Rapport. 4-HH2012 (2011-2012) N° 5 Addendum. Compte rendu intégral : 5, 6 et 8 décembre 2011 Discussion et vote. N os 30-32
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Décret communauté germanophone du 13-12-2012 publié le 06-03-2013
Articles modifiés
1; 2; 5; 10; 11
Décret communauté germanophone du 25-06-2012 publié le 12-09-2012
Articles modifiés
1; 5; 10; 11