BE
2012200525 8 DECEMBRE 2011. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2010
Texte législatif (2 Articles)
La reddition des comptes pour l'année budgétaire 2010, figurant à l'annexe du présent décret et certifiée par la Cour des comptes conformément à l'article 41 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, est approuvée.
En application de l'article 43 du même décret, l'exercice comptable de l'année budgétaire 2010 est définitivement clôturé.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 8 décembre 2011.
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
O. PAASCH
La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme,
Mme I. WEYKMANS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
H. MOLLERS
Travaux parlementaires
Session 2011-2012. Documents parlementaires : 6-HH2010 (2011-2012) N° 1 Projet de décret. 6-HH2010 (2011-2012) N° 2 Rapport Cour des comptes. 6-HH2010 (2011-2012) N° 3 Rapport. Compte rendu intégral : 5, 6 et 8 décembre 2011 Discussion et vote. N os 30-32
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit