BE
2012200428 15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques
Texte législatif (3 Articles)
La Commission paritaire pour les technologies orthopédiques est composée de huit membres effectifs et de huit membres suppléants.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté nommant les membres de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques.
Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 février 2012.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
M. DE CONINCK
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 41;
Vu l'arrêté royal du 20 septembre 2009 instituant la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques et fixant sa dénomination et sa compétence;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons