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2012200427 5 MARS 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1980 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie cinématographique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 1er, 1, de l'arrêté royal du 23 janvier 1980 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie cinématographique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, les mots " la production de films. On entend par production de films, la fabrication de tout film, partie de film, téléfilm ou feuilleton télévisé " sont remplacés par les mots " la production de films de long métrage. On entend par production de films de long métrage la fabrication de tout long métrage ou partie d'un long métrage ".
Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 mars 2012.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
M. DE CONINCK
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 37, modifié par la loi du 28 avril 2010;
Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1980 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie cinématographique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres;
Vu la demande d'avis introduite le 3 février 2011 auprès de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique en application de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;
Considérant l'absence d'avis donné au terme du délai prévu et conformément à l'article 37, alinéa 2, de la loi du 5 décembre 1968 qui permet de passer outre à la formalité d'avis;
Vu l'avis 50.385/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 octobre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons