2012200212 29 MARS 2012. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2012, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2012 et mise à jour au 11-07-2014)

Pour l'année 2012, les montants des produits des réductions de cotisation patronale visés à l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés sont fixés comme suit

- Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone : 8.644.656,69 euros;

- Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande : 31.779.477,71 euros;

- Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement : 652.571,78 euros;

- Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande : 47.342.162,95 euros;

- Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française : 24.797.727,45 euros;

- Fonds pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux de Flandre : 25.828.406,99 euros;

- Fonds social bruxellois "Maribel social" pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté : 2.606.832,31 euros;

- Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté (Wallonie) : 10.712.925,35 euros;

- Fonds pour le secteur socioculturel : 2.550.404,04 euros;

- Fonds Social Maribel social du secteur socioculturel de la Communauté flamande : 21.214.340,67 euros;

- Fonds Social Maribel social du secteur socioculturel des Communautés française et germanophone : 14.875.602,88 euros;

- Fonds Maribel social pour les établissements et les services de santé : 283.857.590,02 euros;

- [ '> 1 Fonds Maribel social pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé : 11.415.310 euros majorés, en application de l'article 61 de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 précité

- d'un montant non récurrent de 30.324,42 euros pour le premier trimestre 2012.] '> 1

- Fonds Maribel social pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé : 8.638.458,10 euros;

- Fonds Maribel social visé à l'article 35, § 5, C, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés : 305.252.347,59 euros, majoré de 38.720.000 euros.

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( 1 )<AR 2014-06-18/14 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2012>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 29 mars 2012.

ALBERT

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 35, § 5, remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par les lois des 27 décembre 2004, 27 décembre 2005, 27 décembre 2006 et 17 juin 2009, l'article 35, § 6, inséré par la loi du 27 mars 2009, et l'article 35, § 7, inséré par la loi du 30 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, les articles 2, 2bis, 3, 4, 6 et 6bis;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 novembre 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 décembre 2011;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de la Ministre de l'Emploi;

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 18-06-2014 publié le 11-07-2014

Article modifié : 1

Arrêté royal du 18-12-2012 publié le 15-01-2013

Article modifié : 1