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2012200107 BE

2012200107 23 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant le coefficient de calcul du montant de la subvention-utilisation octroyée par le "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden" (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables) (TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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