2012036273
BE
BE
2012036273 14 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'élaboration d'un calendrier et de quotas visant à rendre accessibles des programmes de radiodiffusion, et relatif à l'octroi de subventions en exécution de l'article 151 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2017 et mise à jour au 24-04-2023)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012036273
Art. 1 2012036273 14 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'élaboration d'un calendrier et de quotas visant à rendre accessibles des programmes de radiodiffusion, et relatif à l'octroi de subventions en exécution de l'article 151 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2017 et mise à jour au 24-04-2023)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AGF 2023-01-27/06 , art. 14, 003; En vigueur : 04-05-2023>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 27-01-2023 publié le 24-04-2023
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 28-04-2017 publié le 07-06-2017
Article modifié : 1