BE
2012036247 30 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 septembre 2005 instaurant une indemnité pour l'engagement d'un hélicoptère en vue du pilotage de navires et de la récupération de pilotes du bord des navires
Texte législatif (3 Articles)
L'arrêté du Gouvernement flamand du 2 septembre 2005 instaurant une indemnité pour l'engagement d'un hélicoptère en vue du pilotage de navires et de la récupération de pilotes du bord des navires, est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 25 juin 2012.
La Ministre flamande qui a les travaux publics dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 30 novembre 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
H. CREVITS
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 19 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif aux brevets de pilote de port et de maître d'équipage, notamment l'article 15, modifié par le décret du 16 juin 2006;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 septembre 2005 instaurant une indemnité pour l'engagement d'un hélicoptère en vue du pilotage de navires et de la récupération de pilotes du bord des navires;
Considérant que les nouveaux bateaux de pilotage sont entièrement opérationnels depuis le mois de juin 2012;
Considérant que suite à l'utilisation des nouveaux bateaux de pilotage il n'est plus fait appel au pilotage par hélicoptère;
Considérant que les contrats avec la " NV Noordzee Helikopters Vlaanderen " relatifs à l'exécution de pilotage par hélicoptère ont été résiliés à partir du 25 juin 2012;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 5 octobre 2012;
Vu l'avis 52.258/3 du Conseil d'Etat, donné le 30 octobre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics;
Après délibération,
Arrête