2012036244 16 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base MB0 MB002 0100 ressortant de l'article budgétaire MB0/1MB-E-2-Z/PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012

Les crédits inscrits à l'article budgétaire du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 est réparti conformément au tableau ci-dessous

(en [milliers] d'euros)

article budgétaire allocation de base type de crédit de vers CE CL CE CL

MB0/1MB-E-2-Z/PR MB0 MB002 0100 CE 9.700 MB0/1MB-E-2-Z/PR MB0 MB002 0100 CL 9.700 MB0/1MC-E-2-X/IS MB0 MC009 4170 CE 9 700 MB0/1MC-E-2-X/IS MB0 MC009 4170 CL 9 700 total 9.700 9 700 9 700 9 700

Règles de redistribution entre les sortes de crédits

(1) CL = crédit corrélatif (CE/CL);

(2) CE = AUT.

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre de notification, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

La Ministre flamande ayant la mobilité et les travaux publics dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 novembre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,

H. CREVITS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant les budgets, la comptabilité, l'octroi de subventions, le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, notamment l'article 20 ;

Vu le décret du 23 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012;

Vu le décret du13 juillet 2012 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et aux services à gestion séparée, et relatif au contrôle des crédits d'engagement, notamment l'article 2/1;

Vu la décision du Gouvernement flamand VR 2012/09-point0010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 octobre 2012;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 14 novembre 2012;

Sur la proposition de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics;

Après délibération,

Arrête