2012036230 13 JUILLET 2012. - Décret portant deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012

L'estimation des recettes non affectées des organes et des services de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de

(en milliers d'euros)

Ajustements Augmentations 7.835 Réductions -

Pour l'année budgétaire 2012, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de

(en milliers d'euros)

Ajustements Augmentations 287 Réductions -

Pour l'année budgétaire 2012, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de

(en milliers d'euros)

Ajustements Augmentations 93.493 Réductions -

L'estimation des recettes affectées des organes et des services de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de

(en milliers d'euros)

Ajustements Augmentations 75 Réductions -

Pour l'année budgétaire 2012, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de

(en milliers d'euros)

Ajustements Augmentations 7.712 Réductions -

Pour l'année budgétaire 2012, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de

(en milliers d'euros)

Ajustements Augmentations 552 Réductions -

Pour l'année budgétaire 2012, l'estimation des emprunts, visée au titre III du présent décret, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de

(en milliers d'euros)

Ajustements Augmentations - Réductions 190

En exécution de l'article 10, § 1er, 1°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, l'estimation des recettes de caisse est ajustée à concurrence de

(en milliers d'euros)

Ajustements Augmentations 180.308 Réductions -

L'article 17 du décret du 23 décembre 2011 contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, est remplacé par ce qui suit

" Art. 17. Les droits constatés, pour autant qu'ils ne soient pas encore perçus et à concurrence de 454.656,37 euros, enregistrés par le comptable de l'ancienne Administration du Personnel des Etablissements d'enseignement, Direction du Personnel de l'Enseignement supérieur non universitaire et de l'ancienne Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Direction du Personnel de l'Enseignement supérieur non universitaire et de l'ancienne Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Division de l'Enseignement supérieur non universitaire, relatifs aux comptes sur les années 1992 à 1998 incluse, sont annulés. ".

Par dérogation à l'article 10, § 1er, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, un montant de 35.200,00 euros est déduit pour l'année 2012 du montant à recouvrer du prêt sans intérêt, consenti par l'Autorité flamande à l'a.s.b.l. " De Warande " en exécution de la convention du 22 décembre 1986, telle qu'ajustée par les conventions des 17 juin 1988, 21 janvier 1997, 9 mars 2006 et 15 février 2008. Ce montant est l'équivalent des cotisations dues pour l'année 2012 pour les membres désignés par l'Autorité flamande. Par conséquent, le solde actif de ce prêt sans intérêt s'élève au 31 décembre 2012 à 163.424,63 euros.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 juillet 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

P. MUYTERS

ANNEXE.

Art. N. Tableau

Légende ENT Entité ART Article SEC Code régime SEC 95 LIT Littera 1 = matières communes 2 = matières communautaires 3 = matières régionales CL FO Classification fonctionnelle selon la 'Classification of the Functions of Government 1998' AO Recette générale RA Recette affectée PE Produit d'emprunt 1er CB Premier ajustement du budget, dépassement non compris W Modification à l'occasion du deuxième ajustement du budget 2 e CB EO Premier ajustement du budget, dépassement non compris 0 Impact budgétaire du dépassement 2 e CB I0 Deuxième ajustement du budget, y compris dépassement

Domaines politiques A Domaine politique des Services pour la Politique générale du Gouvernement DAR B Domaine politique de la Gouvernance Publique BZ C Domaine politique des Finances et du Budget FB D Domaine politique des Affaires Etrangères IV E Domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation EWI F Domaine politique de l'Enseignement et de la Formation OV G Domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille WVG H Domaine politique de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias CJSM J Domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale WSE K Domaine politique de l'Agriculture et de la Pêche LV L Domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie LNE M Domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics MOW N Domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier RWO V Entités supérieures V

Programmes PRL Dénomination AA Crédits de fonctionnement AB Provisions AC Généralités AD Développement durable AE Partenariat public-privé AF Information géographique AG Coordination Bruxelles AH Coordination Périphérie flamande de Bruxelles AI 'Egalité des chances AK Chancellerie (pour mémoire) AL Chancellerie, Communication et " Vlaamse Infolijn " AM " Vlaamse Infolijn " (pour mémoire) AN Service d'Etude du Gouvernement flamand AB Crédits de fonctionnement BB Provisions BC Généralités BD Gestion de la réglementation BE Marchés publics et e-procurement BF Facilitaire BG TIC et e-gouvernement BH Administrations locales et régionales BI Politique des villes BJ Intégration civique BK Personnel et Organisation BL Patrimoine CA Crédits de fonctionnement CB Provisions CC Généralités CD Instruments économiques publics CE Constitution de réserves en vue de charges futures CF Arriérés CG Dette CH Recettes générales relatives à des matières communes provenant de l'autorité fédérale CI Recettes générales relatives à des matières communautaires, provenant de l'autorité fédérale CJ Recettes générales relatives à des matières régionales provenant de la perception propre CK Recettes générales relatives à des matières régionales provenant de l'autorité fédérale DA Crédits de fonctionnement DB Provisions DC Généralités DD Politique extérieure générale DE Coopération internationale DF Entrepreneuriat international DG Tourisme EA Crédits de fonctionnement EB Provisions EC Généralités ED Politique d'aide économique EE Aide à la décision politique et politique académique EF Valorisation et politique industrielle EG Sensibilisation et société FA Crédits de fonctionnement FB Provisions FC Généralités FD Enseignement fondamental FE Enseignement secondaire FF Enseignement artistique à temps partiel FG Enseignement supérieur FH Education des adultes FI Système d'Appui FJ Appui de l'élève FK Infrastructure et investissements FL Communication d'Enseignement FM Traitements de l'enseignement FN Fonctionnement de l'enseignement FO Fonctionnement spécifique de l'enseignement GA Crédits de fonctionnement PF Provisions GC Généralités GD Politique en matière de santé et la politique de soins pour les familles et les personnes âgées GE Politique de soins pour les jeunes GF Politique de soutien aux familles relative aux enfants GG Politique en matière de personnes handicapées HA Crédits de fonctionnement HB Provisions HC Généralités HD Sociaal - Cultureel Werk voor Volwassenen HE Arts et Patrimoine HF Sport HG Jeunesse HH Médias JA Crédits de fonctionnement JB Provisions JC Généralités JD Emploi JE Economie sociale KA Crédits de fonctionnement KB Provisions KC Généralités KD Politique de l'Agriculture, de la Pêche et de la Ruralité KE Exécution de la Politique de l'Agriculture et de la Ruralité KF Recherche de l'Agriculture et de la Pêche LA Crédits de fonctionnement LB Provisions LC Généralités LD Nature, Forêts et Espaces verts LE Energie MA Crédits de fonctionnement MB Provisions MC Généralités MD Services d'Aide Technique et Aéroports ME Transports en commun MF Infrastructure générale et Politique de la circulation MG Politique des ports et de l'eau et Accès maritime MH Routes et Circulation MI Services maritimes et Côte NA Crédits de fonctionnement NB Provisions NC Généralités ND Aménagement du Territoire NE Politique du logement NF Patrimoine immobilier VB Provisions VD Parlement flamand VE Frais généraux de fonctionnement du Gouvernement flamand VF Crédits de fonctionnement cabinet Ministre-président, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité VG Crédits de fonctionnement cabinet Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports VH Crédits de fonctionnement Vice-Ministre-Président, Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté VI Crédits de fonctionnement cabinet Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille VJ Crédits de fonctionnement cabinet Vice-Ministre-Président, Ministre flamand de la Gouvernance publique de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles VK Crédits de fonctionnement cabinet Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises VL Pour mémoire VM Crédits de fonctionnement cabinet Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics VN Crédits de fonctionnement cabinet Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture VO Crédits de fonctionnement cabinet Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale

Entités ENT N° DESCRIPTION ENT AB0000 0 DEPARTEMENT DES SERVICES POUR LA POLITIQUE GENERALE DU GOUVERNEMENT AC0000 1 AUDIT INTERNE DE L'ADMINISTRATION FLAMANDE ACJ000 0 DAR DAB JAVA AD0000 2 SERVICE D'ETUDE DU GOUVERNEMENT FLAMAND BA0000 0 CONSEIL CONSULTATIF FLAMAND DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES BB0000 1 GOUVERNEURS ET COMMISSAIRES D'ARRONDISSEMENT BC0000 2 DEPARTEMENT DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES BCJ000 0 AFFAIRES ADMINISTRATIVES SGS TIC (ancien) BD0000 3 AGENCE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE BE0000 4 AGENCE DE LA FONCTION PUBLIQUE BEH000 0 AFFAIRES ADMINISTRATIVES SGS FONCTION PUBLIQUE BF0000 5 AGENCE DE LA GESTION FACILITAIRE BFB000 0 AFFAIRES ADMINISTRATIVES SGS NETTOYAGE BFC000 1 AFFAIRES ADMINISTRATIVES SGS CATERING BFD000 2 SGS IMPRIMERIE NUMERIQUE BH0000 6 E-GOUVERNEMENT ET GESTION TIC BHJ000 6 AFFAIRES ADMINISTRATIVES SGS TIC CB0000 0 DEPARTEMENT DES FINANCES ET DU BUDGET CC0000 1 COMPTABILITE CENTRALE CE0000 2 SERVICE FLAMAND DES IMPOTS DB0000 0 DEPARTEMENT FLAMAND DES AFFAIRES ETRANGERES DC0000 1 VLAAMS AGENTSCHAP VOOR INTERNATIONALE SAMENWERKING DCA000 0 AFFAIRES ETRANGERES SGS MICROFINANCEMENT DD0000 2 AMELIORATION SALLE REINE ELISABETH ET 'VLAAMS-EUROPEES VERBINDINGSAGENTSCHAP' EA0000 0 CONSEIL FLAMAND POUR LES SCIENCES ET L'INNOVATION EB0000 1 DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE, DES SCIENCES ET DE L'INNOVATION EC0000 2 AGENCE DE L'ENTREPRENEURIAT FB0000 0 DEPARTEMENT DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION FC0000 1 AGENCE DE SERVICES D'ENSEIGNEMENT FD0000 2 AGENCE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE L'EDUCATION DES ADULTES ET DES ALLOCATIONS D'ETUDES FDF000 0 ENSEIGNEMENT ET FORMATION SGS ECOLE SUPERIEURE DE NAVIGATION FDG000 0 ENSEIGNEMENT ET FORMATION SGS (FONDS INSCHRIJVINGSG.) CVO FE0000 3 AGENCE DE COMMUNICATION DE L'ENSEIGNEMENT FF0000 4 AGENCE DE L'INFRASTRUCTURE DANS L'ENSEIGNEMENT FH0000 5 AGENCE POUR LA GESTION DE LA QUALITE DANS L'ENSEIGNEMENT ET LA FORMATION GB0000 0 DEPARTEMENT DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE GBF000 0 BIEN-ETRE, SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE SGS " CICOV " GC0000 1 INSPECTION DES SOINS GD0000 2 AIDE SOCIALE AUX JEUNES GE0000 3 SOINS ET SANTE HB0000 0 DEPARTEMENT DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES MEDIAS HC0000 1 ANIMATION SOCIO-CULTURELLE HCJ000 0 CULTURE, JEUNESSE, SPORTS ET MEDIAS SGS " ULDK " HD0000 2 ARTS ET PATRIMOINE HDC000 0 CULTURE, JEUNESSE, SPORTS ET MEDIAS SGS " KMSKA " (ancien) HDD000 1 CULTURE, JEUNESSE, SPORTS ET MEDIAS SGS " KASTEEL VAN GAASBEEK " HDE000 2 CULTURE, JEUNESSE, SPORTS ET MEDIAS SGS " LANDCOMMANDERIJ ALDEN BIESEN " HE0000 3 AAI " KMSKA " HEC000 0 CULTURE, JEUNESSE, SPORTS ET MEDIAS SGS " KMSKA " HF0000 4 REGULATEUR FLAMAND DES MEDIAS JA0000 0 CONSEIL CONSULTATIF STRATEGIQUE JB0000 1 DEPARTEMENT DE L'EMPLOI ET DE L'ECONOMIE SOCIALE JC0000 2 VLAAMS SUBSIDIEAGENTSCHAP VOOR WERK EN SOCIALE ECONOMIE KB0000 0 DEPARTEMENT DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE KC0000 1 AGENCE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE KD0000 2 INSTITUUT VOOR LANDBOUW EN VISSERIJONDERZOEK LA0000 0 CONSEIL DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA FLANDRE LB0000 1 DEPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA NATURE ET DE L'ENERGIE LBC000 0 ENVIRONNEMENT, NATURE ET ENERGIE SGS " MINAFONDS " LC0000 2 INSTITUT DE RECHERCHE DES FORETS ET DE LA NATURE LD0000 3 AGENCE DE LA NATURE ET DES FORETS LDC000 0 ENVIRONNEMENT, NATURE ET ENERGIE SGS " MINAFONDS " LE0000 4 AGENCE FLAMANDE DE L'ENERGIE LH0000 5 VREG MB0000 0 DEPARTEMENT DE LA MOBILITE ET DES TRAVAUX PUBLICS MBN000 3 MOBILITE ET TRAVAUX PUBLICS SGS " AEROPORT D'ANVERS " MBP000 4 MOBILITE ET TRAVAUX PUBLICS SGS " AEROPORT D'OSTENDE " MBU000 0 MOBILITE ET TRAVAUX PUBLICS SGS " VIF " - DEPARTEMENTS MC0000 1 AGENCE DES SERVICES MARITIMES ET DE LA COTE MCD000 5 MOBILITE ET TRAVAUX PUBLICS SGS " PILOTAGE " MCE000 6 MOBILITE ET TRAVAUX PUBLICS SGS " FLOTTE " MCU000 1 MOBILITE ET TRAVAUX PUBLICS SGS " VIF " - SERVICES MARITIMES ET COTE MD0000 2 AGENCE DES ROUTES ET DE LA CIRCULATION MDU000 2 MOBILITE ET TRAVAUX PUBLICS SGS " VIF " - ROUTES ET CIRCULATION NC0000 0 DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU PATRIMOINE IMMOBILIER NCZ000 0 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET POLITIQUE DU LOGEMENT SGS " GRONDFONDS " ND0000 1 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE NE0000 2 AGENCE " WONEN-VLAANDEREN " NEY000 2 FONDS POUR LA LUTTE CONTRE LES EXPULSIONS NEZ000 1 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, POLITIQUE DU LOGEMENT ET PATRIMOINE IMMOBILIER SGS " PROGRAMME D'URGENCE " LOGEMENT NF0000 3 VLAAMS INSTITUUT VOOR HET ONROEREND ERFGOED NFZ000 2 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, POLITIQUE DU LOGEMENT ET PATRIMOINE IMMOBILIER SGS " VLAAMS INSTITUUT ONROEREND ERFGOED " NG0000 4 INSPECTION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU PATRIMOINE IMMOBILIER NGZ000 3 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, POLITIQUE DU LOGEMENT ET PATRIMOINE IMMOBILIER SGS " FONDS DE REPARATION " VA0000 0 CABINET MINISTRE-PRESIDENT ET MINISTRE FLAMAND DE L'ECONOMIE, DE LA POLITIQUE EXTERIEURE, DE L'AGRICULTURE ET DE RURALITE VB0000 0 CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENERGIE, DU LOGEMENT, DES VILLES ET DE L'ECONOMIE SOCIALE VC0000 0 CABINET VICE-MINISTRE-PRESIDENT ET MINISTRE FLAMAND DE LA GOUVERNANCE PUBLIQUE, DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE L'INTEGRATION CIVIQUE, DU TOURISME ET DE LA PERIPHERIE FLAMANDE DE BRUXELLES VD0000 0 CABINET MINISTRE FLAMAND DES FINANCES, DU BUDGET, DU TRAVAIL, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES SPORTS VE0000 0 CABINET MINISTRE FLAMANDE DE LA MOBILITE ET DES TRAVAUX PUBLICS VF0000 0 CABINET MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA NATURE ET DE LA CULTURE VG0000 0 POUR MEMOIRE VH0000 0 CABINET MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE VI0000 0 CABINET MINISTRE FLAMAND DE L'ENSEIGNEMENT, DE LA JEUNESSE, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DES AFFAIRES BRUXELLOISES VJ0000 0 CABINET VICE-MINISTRE-PRESIDENT ET MINISTRE FLAMANDE DE L'INNOVATION, DES INVESTISSEMENTS PUBLICS, DES MEDIAS ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE VP0000 0 PARLEMENT FLAMAND VR0000 0 GOUVERNEMENT FLAMAND

(Autre tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-12-2012, p. 80343-80456)

Travaux parlementaires

Session 2011-2012. Documents. - Projet de décret : 18-B - N° 1. - Rapport : 18-B - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 18-B - N° 3. Annales. - Discussion et adoption : Séance d'après-midi et séance nocturne du 4 juillet 2012.

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit