2012036209 26 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi des moyens dans le cadre des Accords intersectoriels flamands pour le secteur non marchand et le secteur à profit social au sein de la politique préventive de santé

Aux crédits du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, article budgétaire GE0-1GDD2E-WT, allocation de base GE0 GD330, une subvention est octroyée aux organisations au sein du secteur des soins de santé préventifs, agréées comme Logo, organisations partenaires ou organisations oeuvrant sur le terrain et qui sont reprises à la liste jointe en annexe au présent arrêté, de 438.457 euros (quatre cent trente-huit mille quatre cent cinquante-sept euros).

La subvention est la contribution de la Communauté flamande pour l'exécution des mesures pour l'augmentation du pouvoir d'achat et de la qualité, dans la période visée à l'article 1er, alinéa trois, des Accords Intersectoriels Flamands pour le secteur non marchand/à profit social des 6 juin 2005 et 2 décembre 2011.

Le bénéficiaire fait rapport à l'" Agence flamande Soins et Santé ", ci-après dénommée l'agence, sur l'affectation de cette subvention.

Le bénéficiaire, agréé comme Logo, joint ce rapport au rapport financier et descriptif final qu'il établit dans le cadre de sa subvention en tant que Logo.

Le bénéficiaire, agréé comme organisation partenaire ou organisation oeuvrant sur le terrain, joint ce rapport au rapport financier et descriptif final qu'il établit dans le cadre du contrat de gestion.

Le cas échéant, l'" Agence flamande Soins et Santé " réclamera les subventions payées en trop.

Le Ministre flamand ayant dans ses attributions la politique en matière de santé, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 octobre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

ANNEXE.

Art. N. Liste des organisations agréées comme Logo, Organisation Partenaire ou Organisation oeuvrant sur le terrain au sein du secteur des soins de santé préventifs avec les subventions y afférentes

KBO Nom Subvention régulière 2012 Subvention VIA 2012 419 335 552 Centrum ter Preventie van Zelfdoding (CPZ) 325.000 9.174 410 114 812 Centrum voor Alcohol en andere Drug-

problemen Limburg (MSOC) 55.000 1.552 446 599 876 CGG Passant (WerkgroepVerder) 107.500 3.034 2 138 221 577 De Sleutel - Provincialaat der gebroeders van liefde 145.000 4.093 419 215 489 Dienst voor Ambulante Geestelijke Gezondheidszorg (DAGG) 140.000 3.952 410 872 303 Domus Medica VZW 350.000 9.879 875 149 341 Eetexpert VZW 120.000 3.387 478 655 012 Expertisecentrum Val- en Fractuurpreventie (KUL) 200.000 5.645 416 639 348 Free Clinic VZW 270.000 7.621 463 959 413 Het Veerhuis-Siddartha VZW 55.000 1.552 4 100 577 013 Instituut voor Tropische Geneeskunde 255.000 7.198 407 137 605 Landsbond der Kristelijke Mutualiteiten 35.000 988 411 766 483 Landsbond Liberale Mutualiteiten 35.000 988 478 639 768 Logo Antwerpen 724.435 20.448 466 898 315 Logo Brugge 274.034 7.735 475 926 441 Logo Dender VZW 286.279 8.081 817 842 830 Logo Gezond+ VZW 699.417 19.742 465 214 968 Logo Kempen 382.001 10.783 466 897 820 Logo Leieland 274.082 7.736 478 689 060 Logo Mechelen 361.095 10.192 466 898 414 Logo Midden West-Vlaanderen VZW 296.984 8.383 478 422 509 Logo Oost-Brabant VZW 403.211 11.381 466 898 315 Logo Oostende 204.230 5.765 465 044 427 Logo regio Genk 239.711 6.766 465 044 427 Logo regio Hasselt 506.611 14.300 478 478 234 Logo Zenneland VZW 475.117 13.411 469 135 055 Logo-Waasland VZW 230.440 6.505 443 002 265 Pasop VZW 400.000 11.291 842 032 947 Provinciaal Centrum voor Metabole Aandoeningen VZW (PCMA) 863.074 20.749 446 232 167 Sensoa VZW 2.376.287 50.025 207 451 227 Stad Gent (Medisch Sociaal opvangcentrum) 55.000 1.322 2 162 062 296 Stad Oostende (Medisch Sociaal opvangcentrum) 55.000 1.322 2 143 464 230 UZ Brussel (Vlaams Centrum Brussel vooropsporing van aangeboren Metabole Aandoeningen (VCBMA)) 636.388 17.963 411 766 483 Verbond Onafhankelijke ziekenfondsen 35.000 988 411 724 220 Verbond Socialistische Mutualiteiten 35.000 988 424 327 587 Vereniging voor Alcohol en andere drugproblemen 2.278.729 64.320 445 736 279 VIGeZ 1.667.233 47.060 412 404 705 Vlaamse Diabetes Vereniging 150.000 4.234 433 567 630 Vlaamse Wetenschappelijke Vereniging voor Jeugdgezondheidszorg (V.W.V.J.) 280.000 7.904 Total 16.281.858 438.457

Bruxelles, le 26 octobre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes, notamment les articles 11 à 14 inclus;

Vu le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les articles 53 à 57 inclus;

Vu le décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2009 relatif aux Logos, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 relatif au subventionnement et à l'agrément d'organisations partenaires et d'organisations oeuvrant sur le terrain par le biais d'un contrat de gestion;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 octobre 2012;

Considérant que les subventions sont octroyées pour donner exécution aux Accords Intersectoriels Flamands pour les secteurs non marchands/les secteurs à profit social des 3 avril 1998, 29 mars 2000, 6 juin 2005 et 2 décembre 2011;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

Arrête