2012036175 28 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, en ce qui concerne l'ajout d'une annexe XV

A l'article 2, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, la partie de phrase " annexes Ire à XII incluse " est remplacée par la partie de phrase " annexes Ire à XII incluse et XV ".

A l'article 3, alinéa premier, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes

1° au point 1° la partie de phrase " annexes V, VI, VII et IX à XII incluse " est remplacée par la partie de phrase " annexes V, VI, VII et IX à XII incluse et XV ";

2° au point 2°, b), la partie de phrase " annexes Ire à XII incluse " est remplacée par la partie de phrase " annexes Ire à XII incluse et XV ".

A l'article 8 du même arrêté, la partie de phrase " aux annexes Ire à XIII incluse " est remplacée par la partie de phrase " aux annexes Ire à XIII incluse et XV ".

A l'article 9, alinéa premier, du même arrêté, " aux annexes Ire à XIII incluses " est remplacée par la partie de phrase " aux annexes Ire à XIII incluse et XV ".

A l'article 11 du même arrêté, la partie de phrase " aux annexes Ire à III, V à IX, XI, XIII et XIV " est remplacée par la partie de phrase " aux annexes Ire à III incluse, V à IX incluse, XI, en XIII à XV incluse ".

A l'article 79 du même arrêté, la partie de phrase " annexes Ire à VII incluse et IX à XIV incluse " est remplacée par la partie de phrase " annexe Ire à VII incluse, et IX à XV incluse ".

A l'article 81 du même arrêté, " aux annexes Ire à XIII incluse " est remplacée par la partie de phrase " aux annexes Ire à XIII incluse et XV ".

Au même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 février 2011, il est ajoutée une annexe XV, qui est jointe au présent arrêté au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 17 décembre 2012, à l'exception des articles 22 et 23 de l'annexe XV, jointe au présent arrêté, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Le Ministre flamand ayant dans ses attributions la politique en matière de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 28 septembre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

ANNEXE.

Art. N. Annexe XV. - Centres de jour de soins palliatifs

(Pour l'annexe XV, voir : 2009-07-24/44 )

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le Décret du 13 mars 2009 sur les soins et le logement, notamment les articles 52, 58, § 1er, 60, alinéa dernier, et 87;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 7 octobre 2011;

Vu l'avis 50.587/3 du Conseil d'Etat, donné le mardi 6 décembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des loissur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération,

Arrête