BE
2012036168 25 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation du règlement technique distribution de gaz
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement technique pour la distribution de gaz dans la Région flamande, tel que revu par la décision de la VREG du 15 mai 2012, qui est joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.
La Ministre flamande ayant la politique de l'énergie dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 mai 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale,
F. VAN DEN BOSSCHE
ANNEXE.
Art. N. Règlement technique
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-11-2012, p. 67902-68000)
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 8 mai 2009 relatif à l'Energie, notamment les articles 3.1.4, § 2, 6° et 4.2.1, remplacés par le décret du 8 juillet 2011;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le jeudi 8 mars 2012;
Considérant que le règlement technique pour la distribution de gaz dans la Région flamande a été revu par la décision de la VREG du 15 mai 2012;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale;
Après délibération,
Arrête