2012036095 7 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant entrée en vigueur de diverses dispositions du décret du 29 juin 2012 modifiant le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale et de diverses dispositions du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale et portant exécution de l'article 280, § 1er, du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide s

Les dispositions suivantes du décret du 29 juin 2012 modifiant le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, entrent en vigueur le 1er janvier 2013

1° articles 2 à 8 inclus;

2° article 9, 1° ;

3° article 10;

4° articles 12 à 14 inclus;

5° article 16, 2° ;

6° articles 17 à 48 inclus;

7° articles 50 et 51;

8° article 54;

9° articles 57 à 59 inclus;

10° articles 60, 1° et 3°, en ce qui concerne le point 13° qui a été ajouté à l'article 221, premier alinéa, du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale;

11° articles 61 à 64 inclus;

12° articles 66 à 82 inclus.

L'article 56 du décret précité entre en vigueur le 1er janvier 2014.

L'article 15 du décret précité entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Les dispositions suivantes du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale entrent en vigueur le 1er janvier 2013

1° article 53, § 1er, premier alinéa, première phrase;

2° article 75, § 1er;

3° article 174;

4° article 176;

5° article 266;

6° article 276, en ce qui concerne

a) point 26° en ce qui concerne l'article 25, § 1er, premier alinéa, première phrase de la loi organique du 8 juillet 1976;

b) point 48° ;

c) point 61°, f, en ce qui concerne l'article 46, § 6, alinéa 5, de la loi organique du 8 juillet 1976;

d) point 83°, en ce qui concerne l'article 89, §§ 2 et 4 de la loi organique du 8 juillet 1976;

e) point 84°, en ce qui concerne l'article 90, §§ 2 et 3 de la loi organique du 8 juillet 1976;

f) point 88° ;

6° article 277, 2°, a) et c).

Le conseil de l'aide sociale désigne lors de sa réunion d'installation le troisième jour ouvrable après la réunion d'installation du conseil communal en janvier 2013 le receveur comme gestionnaire financier, sans préjudice des droits acquis en matière de statut pécuniaire, en application de l'article 280, § 1er, du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 septembre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,

G. BOURGEOIS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, articles 280, § 1er et 285;

Vu le décret du 29 juin 2012 modifiant le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, article 83;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 2 juillet 2012;

Vu l'avis n° 51.664/1/V du Conseil d'Etat, donné le 26 juillet 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles;

Après délibération,

Arrête