2012036086 14 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 réglant certaines parties de la procédure de recours administrative en matière d'autorisations urbanistiques ou de permis de lotir

A l'article 1er, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 réglant certaines parties de la procédure de recours administrative en matière d'autorisations urbanistiques ou de permis de lotir, sont apportées les modifications suivantes

1° dans le premier alinéa, le membre de phrase " fonctionnaire urbaniste régional ou d'une instance consultative, visée à l'article 4.7.16, § 1er, premier alinéa, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, " est remplacé par le membre de phrase

" fonctionnaire dirigeant du département, du fonctionnaire dirigeant du département ou de l'agence à laquelle appartient l'instance consultative, désignée en vertu de l'article 4.7.16, § 1er, premier alinéa, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, ou, en cas d'absence de ces fonctionnaires, de leurs mandataires respectifs, ";

2° dans le troisième alinéa, le membre de phrase " le fonctionnaire urbanistique régional ou une instance consultative, visé à l'article 4.7.16, § 1er, premier alinéa, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, " est remplacé par le membre de phrase

" le fonctionnaire dirigeant du département, le fonctionnaire dirigeant du département ou de l'agence à laquelle appartient l'instance consultative, désignée en vertu de l'article 4.7.16, § 1er, premier alinéa, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, ou, en cas d'absence de ces fonctionnaires, leurs mandataires respectifs, ".

Le présent arrêté produit ses effets le 29 décembre 2011.

Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 septembre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

Ph. MUYTERS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 4.7.25;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 réglant certaines parties de la procédure de recours administrative en matière d'autorisations urbanistiques ou de permis de lotir;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 12 juin 2012;

Vu l'avis 51.659/1/V du Conseil d'Etat, donné le 2 août 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;

Après délibération,

Arrête