2012036068
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2012036068 21 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant délégation au secrétaire général du Département flamand des Affaires étrangères de certaines compétences en matière d'importation, d'exportation et de transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel devant servir à un usage militaire, de matériel de maintien d'ordre, d'armes à feu civiles, de pièces et de munitions, et en matière d'exportation et de transfert de produits à double usage(NOTE : Consultation des versions
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012036068
Art. 1 2012036068 21 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant délégation au secrétaire général du Département flamand des Affaires étrangères de certaines compétences en matière d'importation, d'exportation et de transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel devant servir à un usage militaire, de matériel de maintien d'ordre, d'armes à feu civiles, de pièces et de munitions, et en matière d'exportation et de transfert de produits à double usage(NOTE : Consultation des versions
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Texte
[Abrogé] <AM 2014-04-03/09 , art. 6, 002; En vigueur : 01-04-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 03-04-2014 publié le 23-04-2014