2012035994 20 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution partielle de la provision pour l'octroi de soutien au rendement pour l'emploi de personnes handicapées du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012

Les crédits inscrits à l'article budgétaire BC0/1BB-C-2-Z/PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 sont partiellement redistribués conformément au tableau ci-dessous

(en EUR)

Article budgétaire Allocation de base De Vers CE CL CE CL

BC0/1BB-C-2-Z/PR BC0 BB200 0100 692.848 692.848 BC0/1BA-C-2-Z/WT BC0 BA210 1211 8.038 8.038 BD0/1BA-X-2-Z/LO BD0 BA300 1100 12.311 12.311 BE0/1BA-C-2-Z/LO BE0 BA400 1100 7.369 7.369 BF0/1BA-C-2-Z/LO BF0 BA500 1100 10.506 10.506 BF0/1BF-C-2-Z/IS BF0 BF513 4130 10.620 10.620 BF0/1BF-C-2-Z/IS BF0 BF514 4130 4.217 4.217 BH0/1BG-C-2-Z/IS BH0 BG601 4130 6.888 6.888 CB0/1CA-G-2-Z/LO CB0 CA000 1100 5.647 5.647 CE0/1CA-G-2-Z/LO CE0 CA200 1100 4.217 4.217 DB0/1DG-C-2-Z/IS DB0 DG011 4140 6.431 6.431 DC0/1DA-A-2-Z/LO DC0 DA100 1100 5.253 5.253 EB0/1EA-X-2-Z/LO EB0 EA102 1100 11.532 11.532 EB0/1EA-X-2-Z/WT EB0 EA106 1211 5.623 5.623 FB0/1FA-I-2-Z/LO FB0 FA000 1100 34.048 34.048 FB0/1FC-I-2-Z/IS FB0 FC054 4141 7.058 7.058 FD0/1FM-I-2-F/WT FD0 FM206 3122 18.200 18.200 GB0/1GA-D-2-Z/LO GB0 GA000 1100 7.058 7.058 GB0/1GD-D-2-C/WT GB0 GD002 3122 3.374 3.374 GB0/1GF-D-2-Z/IS GB0 GF000 4141 10.524 10.524 GB0/1GG-D-2-Z/IS GB0 GG000 4141 42.378 42.378 GD0/1GA-D-2-Z/LO GD0 GA200 1100 9.976 9.976 GE0/1GA-D-2-Z/LO GE0 GA300 1100 18.811 18.811 HB0/1HF-G-2-Z/IS HB0 HF020 4140 3.046 3.046 HC0/1HA-X-2-Z/LO HC0 HA100 1100 7.497 7.497 JB0/1JA-X-2-Z/LO JB0 JA100 1100 2.626 2.626 JB0/1JD-G-2-Z/IS JB0 JD112 4140 253.128 253.128 KB0/1KA-A-2-Z/LO KB0 KA000 1100 27.261 27.261 KD0/1KF-A-2-Z/WT KD0 KF202 1211 9.470 9.470 LB0/1LA-X-2-Z/LO LB0 LA100 1100 12.962 12.962 LB0/1LC-H-2-D/WT LB0 LC125 3122 9.616 9.616 LB0/1LC-H-2-Z/IS LB0 LC137 4141 18.940 18.940 LC0/1LA-H-2-Z/LO LC0 LA200 1100 5.836 5.836 LD0/1LA-H-2-Z/LO LD0 LA300 1100 4.217 4.217 LE0/1LA-F-2-Z/LO LE0 LA400 1100 1.476 1.476 MB0/1MA-E-2-Z/LO MB0 MA000 1100 3.983 3.983 MB0/1ME-E-2-Z/IS MB0 ME001 4141 10.817 10.817 MB0/1MG-E-2-Z/IS MB0 MG008 4141 11.157 11.157 MD0/1MA-E-2-Z/LO MD0 MA200 1100 13.769 13 769 NC0/1NA-X-2-Z/LO NC0 NA000 1100 7.058 7.058 NE0/1NA-F-2-Z/LO NE0 NA200 1100 10.202 10.202 NE0/1NA-F-2-Z/WT NE0 NA201 1211 4.202 4.202 NE0/1NE-F-2-Z/IS NE0 NE235 4141 8.608 8.608 NF0/1NA-C-2-Z/LO NF0 NA300 1100 12.681 12.681 NG0/1NA-X-2-Z/LO NG0 NA400 1100 4.217 4.217 Total 692.848 692.848

Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets d'organismes publics flamands, des agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique ou des agences autonomisées externes de droit public visant à reprendre les augmentations de dotation dans les postes budgétaires qui subissent les répercussions du présent arrêté, les organismes établissent un budget ajusté. Le budget ajusté est soumis à l'avis du représentant du Ministre flamand chargé des finances et des budgets, auprès des organismes et est censé être approuvé en cas d'avis favorable. Si le représentant du Ministre flamand chargé des finances et des budgets ne peut pas marquer son accord avec une proposition, il soumettra la proposition assortie d'un avis au Ministre flamand chargé des finances et des budgets.

Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets de services à gestion séparée visant à reprendre les augmentations de dotation dans les postes budgétaires qui subissent les répercussions du présent arrêté, les services établissent un budget ajusté. Le budget ajusté est soumis à l'avis de l'Inspection des Finances et est censé être approuvé en cas d'avis favorable. Si l'Inspection des Finances ne peut pas marquer son accord avec une proposition, elle soumettra la proposition assortie d'un avis au Ministre flamand chargé des finances et des budgets.

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Le Ministre flamand ayant la Gouvernance publique, l'Administration intérieure, l'Intégration civique, le Tourisme et la Périphérie flamande de Bruxelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,

G. BOURGEOIS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes;

Vu le décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 62;

Vu le décret du 1er juin 2012 portant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012;

Vu le décret du 13 juillet 2012 portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 16 juillet 2012;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles;

Après délibération,

Arrête