2012035988
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2012035988 17 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel déterminant les données de transfert de biens immobiliers qui sont nécessaires pour le calcul de l'indemnité de gestion et la manière dont les données doivent être mises à disposition (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2014 et mise à jour au 28-08-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012035988
Art. 1 2012035988 17 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel déterminant les données de transfert de biens immobiliers qui sont nécessaires pour le calcul de l'indemnité de gestion et la manière dont les données doivent être mises à disposition (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2014 et mise à jour au 28-08-2014)
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Texte
[Abrogé] <AM 2014-07-14/03 , art. 10, 002; En vigueur : 01-07-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 14-07-2014 publié le 28-08-2014