2012035986 6 JUILLET 2012. - Décret modifiant diverses dispositions du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, en ce qui concerne le Conseil pour les Contestations des Autorisations

Le présent décret règle une matière régionale.

CHAPITRE 2. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire

Dans l'article 4.2.9, § 4, alinéa deux, 2°, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, les mots " Conseil pour les contestations des autorisations " sont remplacés par les mots " Conseil pour les Contestations des Autorisations ".

Dans l'article 4.2.11, § 2, du même Code, les mots " dans l'article 4.8.16, § 1er " sont remplacés par les mots " dans l'article 4.8.11, § 1er " et les mots " Conseil pour les contestations des autorisations " sont remplacés par les mots " Conseil pour les Contestations des Autorisations ".

Dans l'article 4.6.2, § 1er, alinéa deux, du même Code, les mots " Conseil pour les contestations des autorisations " sont remplacés par les mots " Conseil pour les Contestations des Autorisations ".

8.48. Le règlement d'ordre du Conseil fixe les droits dus pour les services fournis par le greffe du Conseil. ".

(NOTE : par son arrêt n° 85/2013 du 13-06-2013 (M.B. 29-07-2013, p. 47525, la Cour constitutionnelle a annulé cet article en tant qu'il l'introduit l'article 4.8.13 dans le Code flamand de l'Aménagement du Territoire)

Dans le titre IV du même Code, le chapitre VIII comprenant les articles 4.8.1 à 4.8.31 inclus est remplacé par ce qui suit

" CHAPITRE VIII. - Conseil pour les Contestations des Autorisations

Section 1re. - Création

Dans l'article 5.1.3, § 3, du même Code, les mots " Conseil pour les contestations des autorisations " sont remplacés par les mots " Conseil pour les Contestations des Autorisations ".

Dans l'article 7.5.8 du même décret, tel que modifié par le décret du 16 juillet 2010, sont apportées les modifications suivantes

1° les mots " Conseil pour les contestations des autorisations " sont à chaque fois remplacés par les mots " Conseil pour les Contestations des Autorisations ";

2° dans le paragraphe 2, alinéas deux et quatre, les mots " en fonction des réglementations établies par ou en vertu des articles 4.8.11 à 4.8.27 inclus " sont abrogés;

3° dans le paragraphe 3, alinéas deux et trois, les mots " en fonction des réglementations établies par ou en vertu des articles 4.8.11 à 4.8.25 inclus " sont abrogés;

4° dans le paragraphe 5, les mots " dans l'article 4.8.17, § 1er, alinéa premier " sont remplacés par les mots " dans l'article 4.8.12, alinéa premier ";

5° dans le paragraphe 6, les mots " dans l'article 4.8.1, alinéa premier, 1° " sont remplacés par les mots " dans l'article 4.8.2, alinéa premier, 1° ".

CHAPITRE 3. - Dispositions transitoires

Les articles 4.8.4 et 4.8.5 tels que visés à l'article 5 du présent décret peuvent uniquement être appliqués à des recours introduits après la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Des recours introduits avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont traités selon les règles de procédure s'appliquant avant cette date.

Des conseillers qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, sont déjà nommés, sont évalués périodiquement une première fois un an après l'entrée en vigueur du présent décret.

Par dérogation à l'article 4.8.41, tel que visé à l'article 5 du présent décret, le mandat du président siégeant est limité à un an.

CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Gouvernement flamand fixe, pour chaque disposition du présent décret, le jour d'entrée en vigueur.

(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-09-2012 par AGF 2012-07-13/20 , art. 60, 1°)

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 juillet 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

Ph. MUYTERS

Travaux parlementaires

Session 2011-2012. Documents. - Proposition de décret, 1509 - N° 1. - Avis du Conseil d'Etat, 1509 - N° 2. - Amendement, 1509 - N° 3. - Rapport, 1509 - N° 4. - Amendement proposé après introduction du rapport, 1509 - N° 5. - Texte adopté en séance plénière, 1509 - N° 6. Annales. - Discussion et adoption. Séances du 27 juin 2012.

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Arrêt cour constitutionnelle du 13-06-2013 publié le 29-07-2013

Article modifié : 5