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2012035932 BE

2012035932 13 JUILLET 2012. - Arrêté relatif au droit à l'inscription dans l'enseignement fondamental et secondaire (Intitulé remplacé par AGF 2019-07-19/20 , art. 35, 002; En vigueur : 01-09-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2019 et mise à jour au 29-12-2022)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012035932

Texte

[Abrogé] <AGF 2022-10-07/19 , art. 48,3°, 005; En vigueur : 01-09-2022>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 07-10-2022 publié le 29-12-2022

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 03-09-2021 publié le 24-09-2021

Articles modifiés

3; 4

Arrêté gouvernement flamand du 08-05-2020 publié le 02-06-2020

Articles modifiés

3; 4

Arrêté gouvernement flamand du 19-07-2019 publié le 28-08-2019

Articles modifiés

INTITULE; 3; 4; 12/1; 12/2; 12/3; 12/4

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