2012035929
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2012035929 6 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant conditions d'agrément et de subventionnement de la structure d'appui aux initiatives promouvant la position des canditats-locataires et des locataires sur le marché privé de la location et dans le logement social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2016 et mise à jour au 08-12-2020)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012035929
Art. 1 2012035929 6 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant conditions d'agrément et de subventionnement de la structure d'appui aux initiatives promouvant la position des canditats-locataires et des locataires sur le marché privé de la location et dans le logement social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2016 et mise à jour au 08-12-2020)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17 , art. 7.11.25°, 005; En vigueur : 01-01-2021>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 11-09-2020 publié le 08-12-2020
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 14-02-2020 publié le 10-04-2020
Articles modifiés
6; 8
Arrêté gouvernement flamand du 24-02-2017 publié le 28-03-2017
Article modifié : 1
Arrêté gouvernement flamand du 18-12-2015 publié le 27-01-2016
Article modifié : 6