BE
2012035872 13 JUILLET 2012. - Décret modifiant le décret du 10 décembre 2010 relatif au placement privé
Texte législatif (4 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
L'article 3, 1°, c) du décret du 10 décembre 2010 relatif au placement privé, annulé par l'arrêt numéro 75/2012 du 14 juin 2012 de la Cour constitutionnelle, est remplacé par un nouvel article 3, 1°, c), ainsi rédigé
" c) de l'embauche de travailleurs, dans le but de les mettre à disposition en vue de l'exécution d'un travail temporaire tel que visé à, ou en vertu de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs; ".
L'article 3, 4°, du même décret, annulé par l'arrêt numéro 75/2012 du 14 juin 2012 de la Cour constitutionnelle, est remplacé par un nouvel article 3, 4°, ainsi rédigé
" 4° activités intérimaires : l'ensemble des services tels que visés au point 1°, c); ".
Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 juillet 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS
Travaux parlementaires
Session 2011-2012. Documents. - Proposition de décret, 1696 - N° 1. - Texte adopté en séance plénière, 1696 - N° 2. Annales. - Discussion et adoption. Séance d'après-midi du 5 juillet 2012.
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit