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2012035865 BE

2012035865 13 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la commission d'évaluation du fonctionnement des services d'encadrement pédagogique, des cellules permanentes d'appui et du 'Samenwerkingsverband Netgebonden Pedagogische Begeleidingsdiensten'(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-2014 et mise à jour au 13-02-2017)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012035865

Texte

[Abrogé] <DCFL 2016-12-23/71 , art. 4,195°, 003; En vigueur : 01-01-2017>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret conseil flamand du 23-12-2016 publié le 13-02-2017

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 29-11-2013 publié le 17-01-2014

Article modifié : 11

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