2012035864
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2012035864 13 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la procédure devant le Conseil pour les contestations d'autorisations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-2014 et mise à jour au 03-12-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012035864
Art. 1 2012035864 13 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la procédure devant le Conseil pour les contestations d'autorisations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-2014 et mise à jour au 03-12-2014)
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Texte
[Abrogé par] <AGF 2014-05-16/43 , art. 113, 2°, 002; En vigueur : 01-01-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 16-05-2014 publié le 03-12-2014