2012035816
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2012035816 6 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel fixant le formulaire au moyen duquel des électeurs demandent le remboursement de leurs frais de déplacement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2018 et mise à jour au 09-03-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012035816
Art. 1 2012035816 6 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel fixant le formulaire au moyen duquel des électeurs demandent le remboursement de leurs frais de déplacement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2018 et mise à jour au 09-03-2018)
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Texte
[Abrogé] <AM 2018-02-07/15 , art. 2, 002; En vigueur : 19-03-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 07-02-2018 publié le 09-03-2018