2012035814
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2012035814 6 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel fixant l'aménagement des locaux de vote et du matériel électoral pour les bureaux de vote dans les communes utilisant un système de vote numérique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2018 et mise à jour au 11-09-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012035814
Art. 1 2012035814 6 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel fixant l'aménagement des locaux de vote et du matériel électoral pour les bureaux de vote dans les communes utilisant un système de vote numérique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2018 et mise à jour au 11-09-2018)
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Texte
[Abrogé par] <AM 2018-07-20/16 , art. 10, 002; En vigueur : 21-09-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 20-07-2018 publié le 11-09-2018