2012035794
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2012035794 22 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la liste des communes, visées à l'article 5.1.1, alinéa premier, du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-2015 et mise à jour au 14-08-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012035794
Art. 1 2012035794 22 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la liste des communes, visées à l'article 5.1.1, alinéa premier, du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-2015 et mise à jour au 14-08-2015)
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Texte
[Retiré] <AGF 2015-07-17/23 , art. 62,2°, 002; En vigueur : 01-09-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 17-07-2015 publié le 14-08-2015