BE
2012035785 29 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Il est porté assentiment à l'Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 juin 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,
J. SCHAUVLIEGE
Travaux parlementaires
Session 2011-2012. Documents. - Projet de décret : 1609 - N° 1. - Rapport : 1609 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1609 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption : Séance du 20 juin 2012.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit