2012035784 8 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand ajustant la répartition des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012

Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 sont répartis conformément au tableau ci-dessous

(en milliers d'euros)

Répartition de Répartition vers Année

l'article Allocation de base SC Mon-

tant Article budgétaire Allocation de base SC Mon-

tant LE0/1LE-F-2-B/WT LE407 VAC 160 LE0/1LE-F-2-A/WT LE419 (*) VAC 160 VEK 80 VEK 80

(*) nouvelle allocation de base ayant comme libellé : Initiatives tendant à soutenir la politique énergétique internationale, fédérale et régionale (y compris les dépenses avec le cofinancement de l'UE)

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au département des Finances et du Budget.

Le Ministre flamand ayant la politique de l'énergie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juin 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale,

F. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, l'article 20;

Vu le décret du vendredi 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 8 juin 2012;

Considérant qu'à la date de l'avis de l'Inspection des Finances du le 16 mars 2012, aucun arrêté définitif du Gouvernement flamand n'a été pris, portant exécution des articles 20 et 39 précités du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes;

Considérant que dans l'avis de l'Inspection des Finances, du 16 mars 2012, il est proposé comme option possible de présenter un arrête de répartition sous la forme d'un arrêté du Gouvernement flamand;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale;

Après délibération,

Arrête