2012035754
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2012035754 20 JUIN 2012. - Arrêté ministériel établissant le modèle d'attestation de désignation en tant qu'intervenant pour le mineur lors de l'exercice de ses droits dans l'aide intégrale à la jeunesse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2014 et mise à jour au 24-12-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012035754
Art. 1 2012035754 20 JUIN 2012. - Arrêté ministériel établissant le modèle d'attestation de désignation en tant qu'intervenant pour le mineur lors de l'exercice de ses droits dans l'aide intégrale à la jeunesse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2014 et mise à jour au 24-12-2014)
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Texte
[Abrogé] <AM 2014-12-01/04 , art. 2, 002; En vigueur : 01-12-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 01-12-2014 publié le 24-12-2014