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2012035737 22 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant une dérogation à la norme de rationalisation à une école d'enseignement secondaire à temps plein suite à la non-atteinte de la norme de rationalisation
Texte législatif (2 Articles)
A l'établissement d'enseignement secondaire à temps plein mentionné ci-dessous est accordé, pour l'année scolaire 2012-2013, une dérogation à la norme de rationalisation
Koninklijk Technisch Atheneum
Sint-Elisabethlaan 4,
8660 De Panne
Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 22 juin 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises,
P. SMET
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu l'article 199 du Code de l'Enseignement secondaire;
Vu l'avis du " Vlaamse Onderwijsraad " (Conseil flamand de l'Enseignement), émis le 19 avril 2012;
Vu l'accord du Ministre flamand des Finances et du Budget, donné le 14 juin 2012;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises;
Après délibération,
Arrête