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2012035712 8 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N764-0 entre les bornes kilométriques 0,000 et 1,680 sur le territoire de la commune de Neerpelt
Texte législatif (3 Articles)
La route régionale N764-0 entre les bornes kilométriques 0000 et 1,680 est transférée à la commune de Neerpelt.
Pour ce transfert, la commune de Neerpelt reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route, suivant les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la commune de Neerpelt.
Le Ministre flamand ayant dans ses attributions les travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 juin 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
H. CREVITS
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, notamment l'article 192;
Vu la décision du 27 février 2012 du conseil communal de la commune de Neerpelt;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 25 avril 2012;
Considérant que la partie de route concernée n'a plus qu'un intérêt local et que, par conséquent, elle ne doit plus être conservée en tant que route régionale;
Considérant que la partie de route concernée sera mis en bon état par la commune de Neerpelt, moyennant une intervention financière de la Région flamande, suivant les modalités de la convention qui sera conclue entre la Région flamande et la commune de Neerpelt;
Sur la proposition du Ministre flamand compétent des travaux publics;
Après délibération,
Arrête