2012035709 8 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classement dans les routes communales de l'ancienne assise du tramway avec piste cyclable située entre la route régionale N46 et la Sint-Rochusstraat sur le territoire de la commune de Herzele

L'ancienne assise du tramway avec piste cyclable située entre la route régionale N46 et la Sint-Rochusstraat sur le territoire de la commune de Herzele, est classée dans les routes communales.

Le Ministre flamand ayant dans ses attributions les travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juin 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,

H. CREVITS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, article 192;

Vu la décision du 5 octobre 2011 du conseil communal de la commune de Herzele;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 17 avril 2012;

Considérant que l'ancienne assise du tramway avec piste cyclable n'a plus qu'un intérêt local et qu'elle ne doit plus appartenir comme telle au domaine régional;

Considérant que l'assise du tramway concernée avec piste cyclable est en bon état, tel qu'il ressort de l'attestation de bon état de la commune de Herzele du 5 octobre 2011;

Sur la proposition du Ministre flamand compétent des travaux publics;

Après délibération,

Arrête