2012035688
BE
BE
2012035688 13 JUIN 2012. - Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur pour les élections simultanées des conseils communaux, des conseils de districts urbains, pour les élections directes des conseils de l'aide sociale et les élections des conseils provinciaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2018 et mise à jour au 19-04-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012035688
Art. 1 2012035688 13 JUIN 2012. - Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur pour les élections simultanées des conseils communaux, des conseils de districts urbains, pour les élections directes des conseils de l'aide sociale et les élections des conseils provinciaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2018 et mise à jour au 19-04-2018)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AM 2018-03-09/08 , art. 6, 002; En vigueur : 29-04-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 09-03-2018 publié le 19-04-2018