2012035651 11 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions pour la reprise des membres du personnel de l'ASBL "Vlaams Overleg Bewonersbelangen" par l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen" (Société flamande du Logement social) et l'agence autonomisée interne "Wonen-Vlaanderen"

Dans le présent arrêté, on entend par

1° agence Wonen-Vlaanderen : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Wonen-Vlaanderen", créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005;

2° autorité embauchante : la VMSW respectivement l'agence "Wonen-Vlaanderen";

3° membres du personnel : les membres du personnel recrutés avec contrat de travail par la VOB;

4° statut du personnel flamand : arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes, tel que modifié;

5° VMSW : la "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen", mentionnée à l'article 30 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement;

6° VOB : l'ASBL "Vlaams Overleg Bewonersbelangen", établie par l'acte constitutif du 17 août 1993.

§ 1er. L'autorité de recrutement offre aux membres du personnel un contrat de travail de durée indéterminée, pour autant qu'ils aient subi avec succès l'épreuve de sélection objective, telle que décrite à l'article 3 du présent arrêté.

§ 2. Le contrat de travail offert correspond à un emploi conforme aux conditions de travail valables pour le personnel contractuel des services de l'Autorité flamande.

§ 3. Les membres du personnel sont insérés par l'autorité de recrutement dans l'échelle appropriée conformément à la réglementation mentionnée ci-après, avec maintien de l'ancienneté pécuniaire acquise auprès de la VOB.

Fonction contractuelle auprès de la VOB Nombre d'ETP Echelle de traitement auprès de la VOB Fonction contractuelle auprès de la VMSW Echelle de traitement auprès de la VMSW Coordinateur général 1 K3 Coordinateur général support SVK A112 Collaborateur 1 B1a Collaborateur B114

Après une ancienneté pécuniaire de 14 ans B222 Collaborateur 0,8 B1a Collaborateur B114

Après une ancienneté pécuniaire de 14 ans B222 coordinateur

de secteur SVK 1 K5 Coordinateur de secteur SVK Organiqiue B311 en transition : A111

Après une ancienneté pécuniaire de 23 ans A112 Fonction contractuelle auprès de la VOB Nombre d'ETP Echelle de traitement auprès de la VOB Fonction contractuelle auprès de l'agence "Wonen-Vlaanderen" Echelle de traitement auprès de l'agence "Wonen-Vlaanderen" Collaborateur

de projet 1 B1a Collaborateur Qualité de Logement B114

Après une ancienneté pécuniaire de 14 ans B222 Collaborateur

de projet 1 B1a Collaborateur Qualité de Logement B114

Après une ancienneté pécuniaire de 14 ans B222

§ 4. Le nombre annuel de jours de congé des membres du personnel est égal au solde de jours de congé acquis par les membres du personnel de la VOB à la date de reprise par l'autorité de recrutement. Ce solde est diminué de deux. Si le solde est inférieur au nombre de jours de congé visé à l'article X 9, § 1er, du Statut du Personnel flamand, le nombre de jours de congé est égal au nombre, visé à l'article X 9, § 1er, du Statut du personnel flamand.

Les services auxiliaires de la VMSW, respectivement de l'agence "Wonen-Vlaanderen" organisent une épreuve de sélection objective, comprenant un screening des curricula vitae ainsi qu'une entrevue de sélection sur la base de critères de sélection fixés au préalable qui font partie du profil de la fonction et qui sont décrits dans le règlement de sélection.

Les candidats ne sont admis à l'entrevue de sélection qu'après le screening de leur curriculum vitae.

Pendant l'entrevue de sélection, il est vérifié si les candidats répondent aux exigences pour les fonctions concernées et aux compétences personnelles, mentionnées dans le profil de la fonction, y compris les compétences en matière de valeurs, à savoir " fiabilité ", " coopération ", " amélioration continuelle " et " orientation vers le client ". Au cours de l'entrevue de sélection, les candidats auront la possibilité d'exposer leur expérience professionnelle et leur curriculum vitae.

L'entrevue de sélection est gérée par un jury qui consiste en des collaborateurs de la discipline du Logement, désigné par le manager de ligne respectivement de la VMSW et de l'agence "Wonen-Vlaanderen".

Sur la base des résultats des entrevues de sélection, des avis motivés sur chacun des candidats sont formulés auprès du manager de ligne respectivement de la VMSW et de l'agence "Wonen-Vlaanderen". L'autorité de recrutement prend la décision sur le recrutement sur la base des avis formulés.

Les textes réglementaires suivants entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Moniteur belge

1° le décret du 23 mars 2012 portant reprise par la VMSW et l'"Agentschap Wonen-Vlaanderen" de membres du personnel de l'ASBL "Vlaams Overleg Bewonersbelangen" et portant modification du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, en ce qui concerne les services de location;

2° le présent arrêté.

Le Ministre flamand qui a les Affaires administratives dans ses attributions et le Ministre flamand qui a le Logement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 mai 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,

G. BOURGEOIS

La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale,

F. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 23 mars 2012 portant reprise par la VMSW et l'"Agentschap Wonen-Vlaanderen" de membres du personnel de l'ASBL "Vlaams Overleg Bewonersbelangen" et portant modification du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, en ce qui concerne les services de location, les articles 2 et 13;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des affaires administratives, donné le 7 mars 2012;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 9 mars 2012;

Vu le protocole n° 310.993 du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande - Région flamande;

Vu l'avis 51 153/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles et du Ministre flamand de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale;

Après délibération,

Arrête