2012035567
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2012035567 27 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel portant établissement et révision des données de référence lors de l'intégration de l'aide à la transformation pour le lin textile et le chanvre textile reprise au paiement unique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2015 et mise à jour au 30-12-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012035567
Art. 1 2012035567 27 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel portant établissement et révision des données de référence lors de l'intégration de l'aide à la transformation pour le lin textile et le chanvre textile reprise au paiement unique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2015 et mise à jour au 30-12-2015)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2015-12-11/15 , art. 12,4°, 002; En vigueur : 01-01-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 11-12-2015 publié le 30-12-2015