2012035430
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2012035430 27 MARS 2012. - Arrêté ministériel fixant le modèle de formulaire de procuration pour les élections du 14 octobre 2012, et les attestations délivrées par le bourgmestre aux électeurs exerçant les professions de patron, de marchand ambulant ou de forain, et aux électeurs résidant à titre temporaire à l'étranger le jour des élections, et fixant le modèle de déclaration sur l'honneur de ces électeurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2018 et mise à j
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012035430
Art. 1 2012035430 27 MARS 2012. - Arrêté ministériel fixant le modèle de formulaire de procuration pour les élections du 14 octobre 2012, et les attestations délivrées par le bourgmestre aux électeurs exerçant les professions de patron, de marchand ambulant ou de forain, et aux électeurs résidant à titre temporaire à l'étranger le jour des élections, et fixant le modèle de déclaration sur l'honneur de ces électeurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2018 et mise à j
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Texte
[Abrogé par] <AM 2017-12-04/07 , art. 4, 002; En vigueur : 10-02-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 04-12-2017 publié le 31-01-2018