2012035428
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2012035428 30 MARS 2012. - Arrêté ministériel fixant le modèle de notes de motivation dans le cadre de l'exécution d'une évaluation de l'avancement biennale, visé à l'article 22bis, §2, du Code flamand du Logement. (TRADUCTION)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012035428
Art. 1 2012035428 30 MARS 2012. - Arrêté ministériel fixant le modèle de notes de motivation dans le cadre de l'exécution d'une évaluation de l'avancement biennale, visé à l'article 22bis, §2, du Code flamand du Logement. (TRADUCTION)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)