2012035422
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2012035422 29 MARS 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mai 2006 portant création de l'organe exerçant les compétences concernant le statut juridique du personnel de l'agence autonomisée externe "Vlaamse Landmaatschappij " (Société terrienne flamande). (TRADUCTION)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012035422
Art. 1 2012035422 29 MARS 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mai 2006 portant création de l'organe exerçant les compétences concernant le statut juridique du personnel de l'agence autonomisée externe "Vlaamse Landmaatschappij " (Société terrienne flamande). (TRADUCTION)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)