2012035421 20 JANVIER 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle de la provision relative à l'administration intérieure inscrite au budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012

Les crédits inscrits à la provision relative à l'administration intérieure du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 sont répartis partiellement conformément au tableau ci-dessous

(en milliers d'euros)

Répartition de Répartition vers Article

budgétaire ENT PR SEC SC Montant Article

budgétaire ENT PR SEC SC Montant BD0/1BB-C-2-Z/PR BD0 BB301 0100 VAC 40.559 BD0/1BH-C-2-C/WT BD0 BH325

(*) 7422 VAC 35.568 BD0/1BB-C-2-Z/PR BD0 BB301 0100 VEK 40.559 BD0/1BH-C-2-C/WT BD0 BH326

(*) 1221 VAC 249 BD0/1BH-C-2-C/WT BD0 BH302 1211 VAC 4.742 BD0/1BH-C-2-C/WT BD0 BH325

(*) 7422 VEK 35.568 BD0/1BH-C-2-C/WT BD0 BH326

(*) 1221 VEK 249 BD0/1BH-C-2-C/WT BD0 BH302 1211 VEK 4.742

(*) nouvelle allocation de base : ACQUISITION D'AUTRE MATERIEL - ACHAT DE MATERIEL DE VOTE

(*) nouvelle allocation de base : FRAIS GENERAUX DE FONCTIONEMENT REMBOURSES AU SEIN DU SECTEUR PUBLIC - FRAIS GENERAUX DE FONCTIONNEMENT - CONTRIBUTION PROTOTYPE ET EXPERIENCE ELECTORALE

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes et au Parlement flamand.

Le Ministre flamand compétent des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 janvier 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,

G. BOURGEOIS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant les budgets, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, notamment l'article 20;

Vu le décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 20 janvier 2012;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles;

Après délibération,

Arrête