BE
2012035393 2 MARS 2012. - Décret portant modification du décret du 8 mai 2009 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé " NV Vlaamse Havens " (SA Ports flamands) et modifiant le décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes (saportsflamands)
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Dans l'article 8 du décret du 8 mai 2009 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé " NV Vlaamse Havens " (SA Ports flamands) et modifiant le décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, remplacé par le décret du 8 juillet 2011, les mots " en dérogation à l'article 8 " sont remplacés par les mots " en dérogation à l'article 6 ".
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 2 mars 2012.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
H. CREVITS
Travaux parlementaires
Session 2011-2012. Documents. - Proposition de décret : 1268 - N° 1. Rapport : 1268 - N° 2. Annales. - Discussion et adoption : Séance du 15 février 2012.
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit