2012035363
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2012035363 14 MARS 2012. - Arrêté de l'administrateur général portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'agence du " Vlaamse Belastingdienst " (Service flamand des Impôts) (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-11-2012 et mise à jour au 03-11-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012035363
Art. 1 2012035363 14 MARS 2012. - Arrêté de l'administrateur général portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'agence du " Vlaamse Belastingdienst " (Service flamand des Impôts) (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-11-2012 et mise à jour au 03-11-2014)
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Texte
[Abrogé par] <AGF 2014-08-20/06 , art. 51, 004; En vigueur : 01-08-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 20-08-2014 publié le 03-11-2014
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 05-03-2013 publié le 27-03-2013
Articles modifiés
26; 44; N
Arrêté gouvernement flamand du 24-10-2012 publié le 12-11-2012
Articles modifiés
4; 39; 44; N