BE
2012035357 16 MARS 2012. - Décret portant modification du décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003 en ce qui concerne les tâches d'encadrement politique au sein d'une agence autonomisée interne
Texte législatif (4 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
L'article 4, § 1er, du décret cadre politique administrative 18 juillet 2003 est complété par un alinéa deux, rédigé comme suit
" Dans des cas exceptionnels, le Gouvernement flamand peut confier les tâches d'encadrement politique dans un domaine politique spécifique à une agence autonomisée interne sans personnalité juridique si tel augmente l'efficience au niveau des frais du cycle politique et gestionnel du domaine politique concerné. ".
Dans l'article 6, § 1er, du même décret, la partie de phrase " Les agences autonomisées internes sans personnalité juridique sont " est remplacée par la partie de phrase " Avec maintien de l'application de l'article 4, § 1er, alinéa deux, les agences autonomisées internes sans personnalité juridique sont ".
présent décret entre en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement flamand.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-01-2012 par AGF 2012-03-16/02 , art. 2)
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 mars 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,
G. BOURGEOIS
Travaux parlementaires
Session 2011-2012. Documents. - Projet de décret, 1458 - N° 1. - Rapport, 1458 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 1458 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 14 mars 2012.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Arrêté gouvernement flamand du 23-12-2022 publié le 19-04-2023
Articles modifiés
37/1; 37/2