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2012035306 BE

2012035306 1 MARS 2012. - Arrêté ministériel portant fixation des champs d'assistance (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2012 et mise à jour au 21-03-2014)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2012035306

Texte

Article M.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 11-02-2014 publié le 21-03-2014

Article modifié : N

Arrêté ministériel du 06-07-2012 publié le 23-11-2012

Article modifié : N

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