2012035290
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2012035290 2 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles 140quinquies et 140sexies du Code des Droits d'enregistrement, d'Hypothèque et de Greffe, et des articles 60/4 et 60/5 du Code des Droits de succession(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2015 et mise à jour au 22-01-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2012035290
Art. 1 2012035290 2 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles 140quinquies et 140sexies du Code des Droits d'enregistrement, d'Hypothèque et de Greffe, et des articles 60/4 et 60/5 du Code des Droits de succession(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2015 et mise à jour au 22-01-2015)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2014-12-19/87 , art. 38, 003; En vigueur : 01-01-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 19-12-2014 publié le 22-01-2015
MODIFIE PAR
Décret conseil flamand du 19-12-2014 publié le 29-01-2015
Article modifié : 3