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2012035201 10 FEVRIER 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classement de la route régionale N463 appelée Doornzeelsestraat et Doornzele Dries, entre les bornes kilométriques 0.000 et 3.830 sur le territoire de la commune d'Evergem comme route communale
Texte législatif (2 Articles)
La route régionale N463, appelée Doornzeelsestraat et Doornzele Dries entre les bornes kilométriques 0.000 et 3.830, située sur le territoire de la commune d'Evergem, est classée comme route communale.
Le Ministre flamand ayant dans ses attributions les travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 février 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
H. CREVITS
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, notamment l'article 192;
Vu la décision du 22 septembre 2011 du conseil communal de la commune d'Evergem;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 17 janvier 2012;
Considérant que la partie de la route concernée n'a plus qu'un intérêt local et que, par conséquent, elle ne doit plus être conservée en tant que route régionale;
Considérant que la partie de la route concernée est en bon état, tel qu'il ressort de l'attestation de bon état de la commune d'Evergem du 28 septembre 2011;
Sur la proposition du Ministre flamand compétent pour les travaux publics;
Après délibération,
Arrête